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Impôt 2013 : Ce qui vous attend…

Le projet de budget 2013, qui prévoit réduction du déficit à 3% du PIB, a été adopté en commission des Finances à l’Assemblée.

ISF : Les oeuvres d’art imposées à partir de 50 000 € – Projet de loi supprimé

Cette mesure annonce sans doute la fin de la première place de Paris dans le marché de l’Art. Mais, puisque c’est la crise… Les oeuvres d’art d’une valeur de plus de 50.000 euros, non exposées au public, seront incluses dans le calcul de l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

ISF : Abattement de 300 € / enfant supprimé

L’abattement de 300 euros par enfant à charge dans l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a aussi été supprimé en commission.

Réduction des plafonds des niches fiscales à 10 000 euros

Les réductions ou crédits d’impôts liés aux niches fiscales (emploi à domicile, garde d’enfant, investissement en faveur du développement durable, immobilier locatif) limités et réduits à 10 000 euros par foyer et par an. Cela concerne aussi les investissements 2013 hors investissements Outre Mer (DOM-COM) et SOFICA qui garderont un plafonnement à 18 000 euros + 4 %.
Le seul grand gagnant est le dispositif de défiscalisation Malraux  (restauration d’immeubles en secteur sauvegardé) qui ne sera pas plafonné pour les investissements réalisés à partir du 01/01/2013.

Quotient familial : Abaissement du plafond à 2 000 € par demi-part

Le plafonnement du quotient familial est établi à 2.000 euros par demi-part supplémentaire, contre 2.336 euros. Cela touchera moins de 2,5% des foyers fiscaux, aisés, et rapportera 490 millions d’euros par an au budget de l’Etat.

Barème des impôts 2013 sur les revenus 2012 : le gel !

Le gel du barème de l’impôt sur le revenu, accompagné par un système visant à épargner les contribuables les plus modestes, a été adopté mercredi par les députés en commission des Finances.

Le gel du barème de l’impôt sur le revenu malgré l’inflation, décidé par l’ancienne majorité, sera maintenu en 2013, ce qui équivaut à une hausse de près de 2% pour les redevables. Mais il sera accompagné d’un système de décote destiné à épargner 7,4 millions de contribuables aux revenus les plus modestes.

La mesure, qui prévoit de plafonner l’avantage fiscal à 2 000 euros par demi-part supplémentaire, contre 2 336 euros jusqu’ici, touchera moins de 2,5 % des foyers fiscaux. Un célibataire sans enfant gagnant jusqu’à 16.400 euros par an ne sera pas concerné par le gel du barème, de même qu’un couple sans enfant gagnant jusqu’à 25.900 euros.

Automobile : Le rejet de plus de 155 grammes/litre de CO2 donne droit à un malus

Parmi les amendements adoptés tard dans la soirée, figure un durcissement du malus automobile, proposé par les écologistes (abaissement du seuil plancher pour l’application du malus et modification à la marge de la structure des tarifs en fonction du taux d’émission de CO2) mais atténué par la majorité.

Au nom du « soutien à la filière automobile française », le niveau actuel de malus sera maintenu pour les véhicules émettant moins de 155 grammes de CO2 par kilomètre, précise en effet un amendement socialiste.

La Française des jeux perd aussi au tirage

Egalement votée, une augmentation des ressources du Centre national pour le développement du sport, en difficultés financières, notamment par le biais d’un relèvement du plafond du prélèvement sur la Française des Jeux à 190 millions d’euros contre près de 174 millions prévus dans le budget 2012.

Redevance audiovisuelle également pour les résidences secondaires

Attendu, un amendement socialiste visant à étendre la redevance audiovisuelle aux résidences secondaires, avec un montant de 64 euros, moitié moindre que pour les résidences principales, n’a pas été examiné pour raison technique, selon une source parlementaire.

Un amendement identique doit être présenté lundi, a-t-on appris de même source. Cette extension de l’assiette de la redevance pourrait apporter environ 164 millions d’euros de ressources supplémentaires à l’audiovisuel public en 2013.

La commission a adopté un amendement pérennisant le dégrèvement de redevance audiovisuelle dont bénéficient les contribuables à faibles revenus qui étaient âgés de plus de 65 ans au 1er janvier 2004.

Une nouvelle tranche d’impôts confirmée

L’Assemblée a voté une tranche supplémentaire de l’impôt sur le revenu à 45 %. La mesure doit rapporter 320 millions d’euros à l’État en 2013 et verra les 50 000 contribuables gagnant plus de 150 000 euros annuels par part imposés au taux marginal de 45 %.

Imposition des plus-values immobilières

Le taux d’imposition (19%*) reste inchangé et un abattement de 20 % sur les PV de cessions réalisées est instauré en 2013 (sous certaines conditions). A compter du 1er janvier 2013 (projet de loi de finances rectificative) est instaurée une surtaxe pour les plus values de cessions sur immeubles supérieures à 50 000 euros (sauf si une promesse de vente a acquis date certaine avant le 7/12/2012). Le taux sera progressif : de 2% pour les plus values supérieures à 50 000 euros jusqu’à 6% pour les plus values supérieures à 250 000 euros

Taxe à 75  % pour les très hauts revenus – Projet de loi supprimé

Une taxe de 75 % est instaurée sur les revenus supérieurs à 1 million d’euros par bénéficiaire. Elle s’entend comme la somme de l’impôt sur le revenu (45 %), de la taxe exceptionnelle sur les hauts revenus (de 3 % à 4 %) et des prélèvements sociaux (8 %) Cette mesure touchera environ 1.500 personnes, ceux-ci subissant une hausse d’impôt moyenne de 140.000 euros. L’effort ne s’appliquera que deux ans, au titre des revenus 2012 et 2013. Seuls les revenus d’activité seront pris en compte.

Augmentation du rendement de l’impôt sur les sociétés

L’Etat accélère les rentrées d’impôt en durcissant les régimes des acomptes et des reports. La déductibilité des intérêts d’emprunt et la niche « Copé » (dispositif qui permet d’exonérer à 90 % les plus-values des entreprises qui cèdent leurs titres de participation) sont fortement réduites. Durcissement à l’égard des sociétés du CAC 40 qui ne paient pas d’impôt sur les sociétés.

Tabac, bière… ne sont pas épargnés

Parmi les autres mesures pour boucler le budget, figurent les mesures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) avec une hausse du prix des cigarettes et une nette augmentation des taxes sur les bières.

La fin du dispositif Scellier, la naissance de la défiscalisation DUFLOT

Le dispositif fiscal de réduction d’impôt Scellier prendra fin le 31 décembre prochain. Ce dispositif qui proposait une baisse d’impôt de 13% sur une durée 9 et 15 ans avec un montant des déductions fiscales pouvant attendre jusqu’à 18 000 € par an, prendra fin le 31 décembre prochain.
Un nouveau dispositif Loi Duflot verra le jour dès 2013 pour remplacer ce dernier. Vous pouvez dès maintenant simuler votre gain et votre déduction fiscale en utilisant notre simulateur Loi Duflot en cliquant sur le bouton ci-dessous:

Régime des stock-options et des attributions d’actions gratuites

Modification de l’imposition des gains et avantages provenant des stock-options et des actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 pour les soumettre au barème de l’impôt sur le revenu qui portera à 74% l’imposition marginale des gains.

 

31/12/12, fin de la loi Scéllier, demandez vite le guide GRATUIT d’aide de la déduction Loi scellier

 

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